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Slalom judiciaire
entre le cannabis et la prison
2008 - 2016
 
La Commission européenne (2x):
/
 
La Cour constitutionnelle tchèque (7x):
 
 
Cour européenne des droits de l'homme (8x):
 

Dušan Dvořák, MMCA

Capo di Tutti Capi Cannabis Therapy 

 

 

Les questions préjudicielles

à la Cour de Justice de l'Union européenne

 

1) L'article 267 paragr. 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

doit-il être interprété comme empêchant la Cour suprême de prendre des mesures, que la Cour suprême

cite comme raison de refuser d'accorder la permission de poser des questions préjudicielles

à la Cour de Justice de l'Union européenne, concernant l'inapplicabilité de dispositions légales

de la loi 167/1998 Coll. aux substances addictives (désormais loi sur les substances addictives),

basée sur la constatation de la Cour suprême de la République tchèque (réf. n° 8 TDO 1231/2011),

que la loi sur les substances toxicomanogènes transpose une disposition juridique de la Communauté européenne,

spécifiquement une directive communautaire, qui cependant ne doit pas être transposée.


 

2) Étant donné que suite à la loi 362/2004 Coll. (CZ), qui modifie la loi sur les substances addictives,

le régime juridique de la culture du chanvre pour la recherche (expérimentale) et à des fins industrielles

est passé de régime sous lequel la culture du chanvre n'était pas autorisée sans avis préalables aux autorités,

à régime sous lequel la culture du chanvre sans avis préalable aux autorités est autorisée jusqu'à 100m2 par personne,

le paragraphe 29 de la loi sur les substances toxicomanogènes constitue-t-il un règlement technique

au sens de l'art. 1 paragr. 11 de la directive 98/34/CE, et est-ce ainsi, considérant que cette clause

n'a pas été notifiée à la Commission européenne conformément à l'art. 8 et 9 de la directive 98/34/CE,

inapplicable en termes de procédure de règlement de la Cour de Justice de l'Union européenne,

concernant C-194/94, CIA Sécurité Internationale, point 55?


 

3) La réglementation de la Commission européenne (CE) n° 1122/2009 pour la détermination

des variétés de chanvre narcotique et non narcotique d'après la "Méthode communautaire

pour la détermination quantitative du contenu Δ9-tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre"

(annexe I du règlement du 30 Novembre 2009), doit-elle être interprétée comme empêchant

d'autres méthodes de déterminer la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre

et de leurs effets narcotiques, au lieu d'adopter la méthode énumérée dans le règlement?


 

4) L'art. 5 paragr. 5 de la loi sur les substances toxicomanogènes constitue-t-il un règlement

au sens de l'art. 1 paragr. 11 de la directive 98/34/CE, alors que sa modification par la loi (CZ) 50/2013 Coll.

établit un nouveau seuil de la teneur en THC à des fins de recherche (expérimentale) et pour un usage industriel,

jusqu'à 0,3% la teneur en THC, et est-ce ainsi, alors que la clause n'a pas été notifiée à la Commission européenne

conformément à l'art. 8 et 9 de la directive 98/34/CE, inapplicable en terme de règlement de procédure

de la Cour de Justice de l'Union européenne, concernant C-194/94, CIA Sécurité Internationale, point 55?


 

5) L'art. 5 paragr. 5 de la loi sur les substances toxicomanogènes constitue-t-il un règlement,

au sens de l'art. 1 paragr. 11 de la directive 98/34/CE, dés lors qu'il modifie le régime juridique

de la manipulation de substances addictives, du régime dans lequel les licences pour la manipulation

de substances addictives pourrait ne pas être appliquées, à un régime sous lequel les licences pour

la manipulation peuvent être appliquées, conformément à la loi n° 141/2009 Coll. (CZ), qui a modifiée

la loi sur les substances addictives, et est-ce ainsi, considérant que cette clause n'a pas été notifiée

à la Commission européenne, conformément à l'art. 8 et 9 de la directive 98/34/CE, inapplicable

en terme de règlement de procédure de la Cour de Justice de l'Union européenne,

concernant C-194/94, CIA Sécurité Internationale, point 55?


 

6) L'art. 9 de la directive 98/34/CE doit-il être interprété comme empêchant l'adoption d'un règlement

sans délai pour des raisons urgentes, selon l'art. 7 de la directive pour la régularisation nationale,

tel que le décret n° 221/2013 Coll. qui précise les conditions de prescription, la préparation,

la distribution et l'utilisation d'agents pharmaceutiques préparés individuellement (CZ),

qui stipule les exigences pour les propriétés médicinales du chanvre?


 

7) L'art. 24a de la loi sur les substances toxicomanogènes constitue-t-il un règlement,

au sens de l'art. 1 parag. 11 de la directive 98/34/CE,étant donné qu'il établit l'obligation

d'avoir une licence pour la culture du chanvre, et est-ce ainsi, puisque la clause n'a pas été notifiée

à la Commission européenne, conformément à l'art. 8 et 9 de la directive 98/34/CE, inapplicable

en terme de règlement de procédure de la Cour de Justice de l'Union européenne,

concernant C-194/94, CIA Sécurité Internationale, point 55?


 

8) L'art. 24b de la loi sur les substances toxicomanogènes constitue-t-il un règlement,

au sens de l'art. 1 paragr. 11 de la directive 98/34/CE, alors qu'il exige que tout le chanvre

médicinal soit rendu à l'Institut d'Etat pour le contrôle des drogues, et est-ce ainsi, puisque la clause

n'a pas été notifiée à la Commission européenne, conformément à l'art. 8 et 9 de la directive 98/34/CE,

inapplicable en terme de règlement de procédure de la Cour de Justice de l'Union européenne,

concernant C-194/94, CIA Sécurité Internationale, point 55?


 

9) L'article n° 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être considéré comme

un obstacle à la réglementation nationale, telle que la loi n° 378/2007 Coll. sur les produits

pharmaceutiques (CZ), loi sur les substances toxicomanogènes et le décret n° 221/2013 Coll. (CZ),

puisque ces règlements définissent les exigences pour les propriétés du chanvre médicinal, qui,

de facto, doit être importé des Pays-Bas, où il est cultivé pour être utilisé comme stupéfiant,

et qui est manifestement moins adapté à des fins médicinales que les autres

(produites à l'échelle nationale ou importées) souches de chanvre,

incluant des souches de chanvre non narcotiques et des méthodes d'application

non narcotiques de chanvre narcotique, qui ne sont pas autorisées pour un usage médicinal?


 

10) Compte tenu des conclusions de la Cour de Justice de l'Union européenne à C-137/09 Josemans,

qui déclare explicitement la recevabilité de l'utilisation de substances narcotiques, telles que le chanvre,

à des fins médicales et de recherche, l'article n° 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

doit-il être interprété comme un obstacle à la réglementation nationale, qui ne permet que l'utilisation

d'un chanvre médicalement inadapté (importé des Pays-Bas), principalement destiné à l'intoxication,

et sous sanctions légales interdisant toute cultivation, recherche et utilisation de toutes autres

(produites nationalement ou importées) souches de chanvre, qui seraient plus appropriées à des fins médicinales?

 

11) L'art. 15e de la loi sur les substances toxicomanogènes constitue-t-il un règlement,

au sens de l'art. 1 paragr. 11 de la directive 98/34/CE, puisqu'il modifie le régime juridique

des séparations de substances obtenues à partir de chanvre, pour la recherche et à des fins médicales,

d'un régime où cela n'était pas été autorisé à un régime où cela peut être autorisé, sur la base

de la loi n° 50/2013 Coll. (CZ), qui modifie la loi sur les substances addictives, et est-ce ainsi,

puisque la clause n'a pas été notifiée à la Commission européenne, conformément à l'art. 8 et 9

de la directive 98/34/CE, inapplicable en terme de règlement de procédure

de la Cour de Justice de l'Union européenne

concernant C-194/94, CIA Sécurité Internationale, point 55?
 

 

Dušan Dvořák, MMCA

Capo di Tutti Capi Cannabis Therapy 

 

Article 39 du Réglement de la Cour

- URGENT -
 

European Court of Human Rights
F-67075 Strasbourg, France

 

Supervisionde la présentation du texte à la Cour européenne des droits de l'homme a trouvé ici, il suffit de cliquer

 

Personne contact:

Répresentante du requérant lors du procès attaqué: QUIP-Společnost pro změnu,

Karlínské nám. 12/59, Praha 8 - Karlín, 186 00, tel.: +420 221 890 434, email: dana.korinkova@kvalitavpraxi.cz

 

Requérant:

Dušan Dvořák, nar. 12. 1. 1962, bytem Tylova 2, 779 00 Olomouc, Česká republika

 

État contractant:

République tchèque

 

Organe rendant de la mesure attaquée:

Okresní soud v Olomouci (tribunal d'Olomouc), tř. Svobody 16, 771 38 Olomouc,

République tchèque,fax: +420 585 225 250, email: posta@osoud.olc.justice.cz, tel: +420 585 503 111,

 

I.

 Object

Le requérant demande à la Cour Européenne des droits de l'homme (ci après dénommée «la Cour»)

de bien vouloir ordonner des mesures provisoires d'abstention dirigées contre

la mesure de privation de capacité juridique (civique) du requérant par

le Tribunal d'Olomouc devant être prononcé à l'audience du 10. Janvier 2013

– cf. l'ordnonnance de l'audience du tribunal d'Olomouc (voir annexe 1).

La procédure d'urgence est bien fondé parce que la privation de capacité juridique

du requérant constiturait une violation injustifiée et grave de l'Art. 8 de la Convention dont

la seul bût est de rendre impossible l'exercice du droit du requérant garantit par l' Art. 6 phrase

première de la Convention et de museler les activitées (juridiques) du requérant à promouvoir

l'usage (réglementé) du chanvre pour des fins médicaux comme sujet de société.

L'audience susmentionnée fut ordonné malgré la prostestation de l'expert psychiatrique

ordonné par les tribunaux protestant que les tribunaux ont fait usage abusive de son expertise

(voir annexe 2 – protestation  de l'expert psychiatrique) et malgré des prostestations de nombreux

médecins (voir annexe 3 – récapitulation des prostestations)

 

II.

 Faits et qualification juridique

 

Le requérant fait actuellement encore face à trois accusations devant le Tribunal de Prostějov

pour cultivation entre 2010 à 2012 du chanvre ayant fournit

(en tant que gérant de recherche scientifique) à des malades.

Pour la cultivation de chanvre en 2009 le requérant fut déjà condamné par ce tribunal

à une peine à sursis ce qui fait l'objet d'une requête devant la Cour

(numero pas encore attribuée – pour les preuves et griefs detaillés se rapportant

à cette condamnation la Cour veuille bien se reférer à cette requête envoyée le

10. Octobre 2012, ladite requête figure ci-dessous comme annexe 8).  

 

En brèf on puisse dire que tout le long des procès pour la cultivation

en 2009 nullement fut objectivement discuté et pris en compte l'objection du requérant

que du point de vu du progrès scientifique on ne puisse ignorer le profit individuel

et social du traitement de certaines maladies à l'aide le chanvre

(diabète, eczéma, maladiede Parkinson, cancer etc).

Persuadé qu'un tel refus catégorique se heurte à l'idée de dignité de la vie et santé humaine

le requérant avanca un argument formel et très efficace:

 

L'inapplicabilité[1] de dispositions clés[2]de la loi tchèques sur les stupéfiants du

à la non-notification[3] de cette loi selon la directive 98/34/CE. De ce fait le requérant

ne peut pas être considéré du point de vu du droit pénal comme personne actant

sans autoristation à manier avec les stupéfiant[4] et doit être acquitté .

Réfusant de posé une question préjudicielle à la CJCE la réponse des juridictions

tchèques se borna à dire que la loi sur les stupéfiants profite de l'exception[5] de l'obligation

de notification parce qu'elle se limite à la tranpositions

de droit de l'UE contraignantes et notament de réglements.

Mais alors pourquoi est-ce-que la CJCE a priori interdit la tranposition de réglements

communautaires[6]? Et pourqoui est-ce-que les juridictions sont elles restées muettes

envers les revandications répétées du requérant à bien vouloir prouvé leur affirmation

en identifiant la norme communautaire exigant tranposition par l'Etat membre[7]?

 

Parce que l'affirmation des juridictions est purement et simplement fausse ce qui ne peut

plus être étouffé vu qu' entretemps le Parlament et le Gouvernement tchèque

ont infirmé par leur comportement même l'affirmation des juridictions:

La Chambre des députés tchèque a adopté un amendement de la loi sur les médicaments

dont l'object est la libéralisation du chanvre pour le traitement des malades[8].

 

Ce fait infirme l'argumentation des juridictions que des normes

communautaires imposerait interdiction de la cultivation du chanvre.  

Lors de procès legislatif de cet amendement l'Institut parlementaire

(organe de recherche de la Chambre des députés) a conseillé à ce que l'amendement

de la loi soit notifié selon la directive 98/34/ES en tant que norme

non harmonisée – (voir annexe 4 – analyse de l'Institut parlementaire).    

 

De surcroit le Ministere de la Santé tchèque a procédé (pour la première fois) à la notification

de la loi sur les stupéfiants selon la directive 98/34/CE – cf. notification dans la base

de données « TRIS » de la Commission Européenne numero 2012/329/CZ[9].

Est-ce un hazard que dans ce contexte doit intervenir la mesure attaquée

de privation de capacité juridique du requérant par le Tribunal d'Olomouc – voir Annexe 1?

 

Est-ce un hazard qu'avant cela le Tribunal de Prostějov devant clôturer les affaires

pénales pendantes pour les récoltes jusqu'en 2012 accueille dans l'affaire de la récolte 2010

la demande du parquet selon laquelle le requérant ne fut capable de discerner le caractère

délictuel de son comportement et refuse les plaintes contre cette décisions

(voir annexe 5 – Requête devant la Cour Constitutionnelle pour la culture 2010)?

Est-ce un hazard que ce même Tribunal de Prostějov reouvre à la demande du parquet

la procedure déjà définitivement jugée pour la condamnation du requérant pour

la récolte de 2009 (faisant l'objet de la requête de la Cour – voir Annexe 8)

en constatant l'irresponsablilité pénale du requérant (ce qui a incidemment pour effet

d'arrêter le réexamen pour violation de la loi par le Ministère de la Justice – voir annexe 6 –

Déclaration du Ministère de la Justice d'arrêter le réexamen) ?

 

Est-ce un hazard que la seule expertise psychiatrique utilisée par les tribunaux s'appuit

exclusivement surl'hospitalisation psychiatrique très controversée[10]du requérant

en l'an 2003 ? ce qui d'après la Cour ne satisfait à l'exigence de specificité de la preuve

que le requérant ne soit (actuellement) pas en mesure de prendre soin de soi-même

ou qu'il représente un danger (actuelle) pour autrui

(jugement de la Cour affaire X et Y contre Croatie č. 5193/09). 

 

Est-ce habituel que le seul expert psychiatrique entendu par les tribunaux conclu que l'accusé ne

puisse discerner le caractère délictuel de son comportement s'il délibérement plante quatre

printemps de suite (2009 à 2012) du chanvre (ce qu'il notifie également aux organes étatiques

pour promouvoir ce sujet de société), monitore pendant l'été la croissance du chanvre pour le récolter

en automne et sur la base d'experiences empirique l'applique sous maintes formes (avec mais aussi sans

effet stupéfants) à des maladies spécifiques ce qui lui en passant à apporter de maintes honneures

et prix tchèques et étrangers? Vue la protestation de l'expert psychiatrique contre l'usage abusive

de son expertise par les tribunaux (voir annexe 2) on peut arriver à la conclusion

que le bût initial de l'expertise était d'aider  le requérant contre les accusations vu l'intensité

criminelle immense de la fourniture de chanvre aux malades.

 

Est-ce un hazard que le Tribunal de Prostějov sans fondement suffissament motivé  livre

l'expertise psychiatrique au Tribunal de Prague 3 statuant sur une cause civile du reqérant

et que ce Tribunal de Prague 3 (voir Annexe7) s'adresse sans aucun fondement motivé

au Tribunal d'Olomouc en tant que tribunal du lieu de résidence officiel du requérant

à le faire déclarer incapbable non seulement pénalement mais civiquement ?

Est-ce un hazard que le Tribunal d'Olomouc inicie la procédrue de privation

de capacité juridque sans prendre de vérification supplémentaire, c.a.d. en se bornant

aux faits et à l'expertise fournit par le Tribunal de Prostějov.

 

Bien que la Cour soit toute libre à conclure comme lui plaise, le requérant soutient

qu'il soit certain ou au moin que le contexte des faits génére un doute sérieux

et insurmontable que la mesure de privation de capacité juridique par le Tribunal d'Olomouc

(faisant l'objet du présent recour et pouvant être prononcé dès l'audience du 10. Janvier 2013)

prend source dans une entente procedurales au moins implicite entre les tribunaux de Prague,

d'Olomouc et de Prostějov – ce dernier ne pouvant pas prononcé le requérant coupable

vu l'inapplicabilité de la loi tchèques sur les stupéfiants essaye de se dénier de sa fonction

et de ses responsabilités de cette manière en niant tout principe d´état de droit.

 

Bien qu'on ne puisse exclure que cette demarche des juridictions soit faite dans une intention

 « amicale et de compromis» puisque le requérant risque après la condamnation à une peine à sursis

pour 2009 une peine de prison pour tout autre condamnation, le requérant ne dispose d'aucune

garantie que ceci soit le juste et seul motif et que les juridictions se borneront « seulement »

en le privant de la capacité juridique de le rendre « inpunisable » sans prender d'autre mesures

(tutelle judiciaire, l'hospitalisation psychiatrique arbitraire) ayant le caractère de peine ou répression.

 

En revanche il est dommage que les juridictions n'ont pas perçu les allusions « amicales »

du requérant qui avait dans la procedure concernant 2009 soutenu que seul l'usage

de stupéfiants pour bûts medicaux tombe sous la protection du doit de l´UE (CJCE C-137/09 Josemans, para. 36 a 38)

et de ce fait il ne fallait pas craindre de précedent appliquable à toute accusation concernant des stupéfinats.

 

Le requérant conclu qu'une fois la mesure de privation de capacité juridique du requérant pris,

celle-ci constituera en elle-même une violation grave et injustifiée de l'Art. 8 de la Convention

dont la conséquence recherchée est de rendre impossible[11] l'exercice de l'Art. 6 phrase

première de la Convention garantissant le droit de toute personne à ce que le bien-fondé

de toute accusation pénale contre elle soit décidée par le tribunal non seulement competent,

c.a.d. designé par la loi, mais aussi de manière impartial, c.a.d. respectant l'état de droit 

et ne se deniant pas de ses fonctions et responsabilitées vu qu'il s'agit d'un sujet de société.  

 

Faite à Olomouc le 8. Janvier 2013 

 

                         Dušan Dvořák, v.r.

 

Annexes

 

Annexe 1  - l'ordnonnance de l'audience du tribunal d'Olomouc poru le 10. janvier 2013 statuant sur la capacité juridqiue du requérant

Annexe 2 – protestation  de l'expert psychiatrique

Annexe 3 – récapitulation des prostestations

Annexe 4 – Analýze de l'Institut parlementaire en ce qui concerne la notification de l'amendement de la loi sur les médicaments selon la directive 98/34/CE

Anexe 5 - Requête du 24. décembre 2012 devant la Cour Constitutionnelle pour la culture de 2010

Annexe 6 – Déclaration du Ministère de la Justice d'arrêter le réexamen du au renouvellement du procés

Anexe 7 – Déclarations du Tribunal de Pratur 3 concernant la privation de la capacité juridique du requérant 

Annexe 8 – Requêt du 10. Octobre 2012 faite devant la Cour Européenne des droits de l'homme pour la culture de 2009.

 

 


[1]Jurisprudence constante depui l'arrêt de la CJCE affaire C-194/94 CIA, para. 54.

[2]Dispositions de la loi tchèques sur les stupéfiants concernant l'autorisation à manier avec les stupéfiant et interdisant la cultivation de chanvre.

[3]La notification aurait du intervenir en 2009 lors de la modification du régime d'autorisation par l'amendement fait par la loi n. 141/2009 Coll., du 28. Avril 2009 amendant la loi n. 167/1998 Coll., sur les stupéfiants

[4]Voir a deductio arrêt de la CJCE affaire C-20/05 Procédure pénale contre Schwibbert.

[5]Art. 10 par. 1 de la directive 98/34/CE.

[6]Arrêt de la CJCE affaire 34/73 Variola.

[7]Arrêt de la CJCE affaire C-289/94 ES contre Italy, para 36, 43 a 44.

[8]Document de la Chambre des députés 590/0 site www.psp.cz, rubrique « Jednání a dokumenty » ; rubrique « navržené »; http://www.psp.cz/sqw/text/tiskt.sqw?O=6&CT=590&CT1=0

[9]Site ec.europa.eu/enterprise/tris, rubrique „search by number…“

[10]Cette hôpitalisation fut la conséquence de la non soumission du requérant en tant que psychothérapeute aux opignions profesionnelles de ses collègues psychothérapeutes. Après avoir été enfermé pendant cette hôpitalisation dans une cage le requérant en collaboration avec l'ombudsman ont contribué en 2005 à l'abolition législatif de ce traitement inhumain ou dégradant.

[11]Il est evident que même si le requérant obtiendra dans le future la levée de la privation de capacité juridique (ce qui est incertain), le requérant ne dispose d'aucun moyen qui forçerait les juridictions à reinitier les procedures pénales pour cultivationde chanvre lesquelles seront entretemps arrêtées du a la privation de se capacité juridique.